Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis / Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Article 815-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 10
Le Code civil prévoit, en effet, à l'article 815-5-1 que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. […]
Lire la suite…Ce droit de préemption est repris à l'article 815-14 du Code civil qui dispose « L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, […]
Lire la suite…Décisions • 237
[…] — juger que la cession à titre de licitation des droits indivis en pleine propriété du bien immeuble dont les caractéristiques seront ci-après précisées, et que le paiement reçu par M.[X] de Mme [C] sont inopposables à la procédure de liquidation judiciaire de M.[X], — débouter M. [Z] [X] et Mme [J] [C] de leurs appels incidents, — vu les articles 815 et 815-7 du code civil, — ordonner que par le ministère de tel notaire qu'il plaira au tribunal de bien vouloir désigner, il sera ensuite procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. [Z] [X] et Mme [J] [C] sur le bien sis à Grasse, — désigner tel juge du siège pour surveiller lesdites opérations,
Lire la suite…- Liquidateur·
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- Créance·
- Qualités·
- Liquidation judiciaire·
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- Partage·
- Biens·
- État·
- Vente
[…] 07/09400 […] Attendu que M me X fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 815-7 du Code civil et celles de l'article “1429 du Code civil” ;
Lire la suite…- Indivision·
- Saisie conservatoire·
- Acte·
- Dénonciation·
- Biens·
- Code civil·
- Immobilier·
- Huissier de justice·
- Contribution·
- Partage
3. Cour d'appel de Nouméa, 18 août 2014, n° 13/00233
[…] Par requête introductive d'instance enregistrée le 21 mars 2011 et signifiée le 10 mars 2011, M. B A a demandé, au visa des articles 1166 et 815-7 du code civil, outre la condamnation solidaire de M. G Y et de M me U AE O-P épouse Y aux dépens avec distraction et à une indemnité procédurale de 300 000 F CFP, de :
Lire la suite…- Société en participation·
- Partage·
- Dissolution·
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- Créanciers·
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- Nouvelle-calédonie·
- Code civil
Demandes en matière d'indivision et demandes subséquentes listées à l'article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d'un mandataire successoral ou d'un administrateur provisoire de l'indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil). […] 29-1, 29-1B et 29-3 et 41-1 de la loi du 10 juillet 1965; articles 42-12 et 49-1 du décret du 17 mars 1967. […]
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