Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Article 815-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Commentaires • 309
[…] Peut-on et comment demander une indemnité d'occupation, à combien l'estimer ? (Art.815-9 code civil) […]
Lire la suite…En cas d'utilisation privative d'un bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d'occupation (article 815-9 du Code civil). Cette indemnité vise à réparer le préjudice causé à l'indivision, notamment la perte des fruits et revenus provoquée par cette jouissance exclusive par l'un des indivisaires.
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[…] — l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité […]
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
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[…] Attendu par contre que la somme 10 696 € à la charge de Madame K sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil sera également confirmée puisque la communauté ayant pris fin, une indivision est intervenue entre les trois enfants de Monsieur B et de Madame K ;
Lire la suite…- Recel successoral·
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3. Cour d'appel de Riom, 17 mai 2016, n° 15/00358
[…] Aux termes de l'article 815-9 du code civil : ' Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.'.
Lire la suite…- Indivision·
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L'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du Code civil concerne les situations d'indivision, c'est-à-dire lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien. Il s'agit d'une compensation financière due par un indivisaire qui occupe seul un bien indivis, empêchant ainsi les autres copropriétaires d'en jouir. Le simple dépôt de meubles peut suffire à fonder l'obligation de l'indivisaire à la régler. […] Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-14.552 Attention, l'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans en application de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil. Pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous, n'hésitez pas à visiter notre site web : SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY-IMBERT.
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