Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Article 815-10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Commentaires • 96
C'est au visa des articles 815-9 et 815-10 du code civil que les magistrats jugent que l'indemnité d'occupation doit revenir à l'indivision et non à l'ex-épouse seulement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur la prescription : Vu l'article 843 du code civil ; M. Q-R B invoque les dispositions de l'article 815-10, alinéa 3 du code civil qui s'appliquent à une indivision. En l'espèce, la demande de rapport d'avantages indirects consentis à M. Q-R B du vivant de ses parents est recevable, dans le cadre du partage. Le jugement sera infirmé sur ce point.
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[…] L'indemnité d'occupation est soumise au principe de la prescription quinquennale selon l'article 815-10 alinéa 3 du code civil. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 15 février 2017, n° 15/00380
[…] Aux termes de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil cette en action en paiement est soumise à la prescription quinquennale. […]
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Il s'agit d'une compensation financière due par un indivisaire qui occupe seul un bien indivis, empêchant ainsi les autres copropriétaires d'en jouir. Le simple dépôt de meubles peut suffire à fonder l'obligation de l'indivisaire à la régler. […] Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-14.552 Attention, l'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans en application de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil. Pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous, n'hésitez pas à visiter notre site web : SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY-IMBERT. Cet article n'engage que son auteur et ne substitue pas à une étude juridique de chaque projet et de chaque dossier afin de déterminer la solution la plus adaptée.
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