Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Article 815-11 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Commentaires • 48
Dans le cadre d'une indivision, l'article 815-11 du Code Civil permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses relatives à l'indivision. […]
Lire la suite…Pour dépasser un tel blocage, l'un des moyens judiciaires à la disposition des héritiers consiste à solliciter une avance en capital, sur le fondement de l'article 815-11 du Code civil. Cet article a vocation à s'appliquer à toutes les indivisions, tant post-communautaires, que successorales. Prérequis : il est indispensable que des fonds disponibles existent et que l'avance demandée n'excèdent pas la part qui reviendra à l'indivisaire lors du partage.
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[…] Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, le moyen, […] ils sollicitent l'homologation du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur J… quant à la valorisation respective des immeubles de Caen et de Barneville10 Carteret » ; qu'il en résulte qu'ils demandent à voir fixer la valeur vénale de ces immeubles à 400000 euros chacun (cf rapport de M. J… du 11 avril 2008) ; que Charles-Edouard X… exprime son accord sur la valorisation de l'immeuble de Caen, […] que par ailleurs, Charles-Edouard X… sollicite l'autorisation de passer seul les actes de vente de ces deux immeubles au visa de l'article 815-5 du code civil ; […]
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[…] Monsieur E F sollicite également que l'appelante lui verse une provision de 20.000 euros à valoir sur l'indemnité d'occupation due par Madame C D, ce sur le fondement de l'article 815-11 du code civil.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 13 janvier 2021, n° 19/03554
[…] En réponse, M. X s'oppose aux demandes de son ex-épouse et sollicite reconventionnellement sur le fondement de l'article 815-11 du code civil une avance en capital sur ses droits dans le partage à venir à hauteur de 17 000 euros, ainsi que le versement des loyers dus pour septembre 2019. Il sollicite encore la condamnation de M me Z aux dépens et à une indemnité procédurale.
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En effet, selon l'article 815-11 du Code civil, le président du tribunal judiciaire peut, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
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