Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Article 815-12 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 30
[…] Selon l'article 815-12 du Code civil, « l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à l'amiable, ou, à défaut, par décision de justice ». […] En effet, comme elle le rappelle, selon l'article 815-3 du Code civil, « si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration ». Néanmoins, ce mandat tacite est donné uniquement pour les actes de gestion de l'indivision.
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[…] — fixer le montant de sa rémunération à 63.000 euros, en vertu de l'article 815-12 du code civil, dès lors que son investissement personnel dans les travaux qu'il a réalisés a profité à l'indivision ;
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[…] que, néanmoins, aux termes de l'article 815-12 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-11.894, Inédit
[…] Attendu, d'abord, que si l'article 1406 du code civil ne vise que les créances et indemnités, la subrogation réelle permet, d'une manière plus générale, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, […] qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'importante réduction du loyer commercial consentie par Monsieur X… le 27 décembre 2001 et l'absence de comptabilité pour la SCI ACD ne constituaient pas des fautes de gestion qui devaient être prises en compte pour réduire ou supprimer le montant de la rémunération de Monsieur X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du Code civil.
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