Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Article 815-13 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Commentaires • 242
Exclure l'application de l'article 214 du Code civil permet à l'époux surcontributeur de bénéficier d'une créance contre l'indivision évaluée selon les modalités définies à l'article 815-13 et non selon celles de l'article 1469 (Cass. 1e civ. 19-12-2018 n° 17-27.822 F-D). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La dissolution de la communauté laisse place à l'indivision post-communautaire, régie par les articles 815 et suivants du code civil, de sorte qu'à partir du 18 décembre 1999, les articles 1402 et 1433 du code civil, invoqués par Monsieur A B n'ont plus vocation à recevoir application. Aux termes de 815-13 al 1 du code civil, il doit être tenu compte à l'indivisaire des impenses nécessaires qu'il a faite de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis.
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
- Emprunt·
- Récompense·
- Prestation compensatoire·
- Remboursement·
- Indivision·
- Immobilier·
- Divorce·
- Créance·
- Indemnité d 'occupation
[…] — dit qu'il appartiendra à M. [K] [J] et Mme [I] [Z] de démontrer devant le notaire désigné avoir réglé à compter du 15 octobre 2001 les taxes foncières, l'assurance habitation, les travaux, les relevés de comptes faisant état des débits devant être produits en cas de contestation des paiements, ces paiements ouvrant droit à indemnité en application de l'article 815-13 du code civil.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Récompense·
- Successions·
- Valeur vénale·
- Bien meuble·
- Indivision·
- Titre·
- Indemnité d 'occupation·
- Fond·
- Jugement
3. Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2015, n° 14/04481
[…] Au terme des dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire , redevable d'une indemnité. Les articles 815-12 et 815-13 du code civil disposent que l'indivisaire a droit à la rémunération de son activité et qu'il doit être tenu compte des dépenses nécessaires de ses deniers personnels pour la conservation des biens.
Lire la suite…- Cheval·
- Récompense·
- Véhicule·
- Indivision·
- Indemnité d 'occupation·
- Évaluation·
- Valeur·
- Inventaire·
- Titre·
- Biens