Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Article 815-15 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.
Commentaires • 21
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 765-1 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 11 mai 2016 n° 15-16.116 ; Ccass Civ 1ère 13 février 2019 n° 18-10.171). […] 892 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 15 mai 2008 n° 06-19.416).
Lire la suite…L'article 815-15 du code civil conditionne toutefois une telle cession à l'exercice préalable, par les co-indivisaires, d'un droit de préemption. […]
Lire la suite…Décisions • 397
[…] — qu'il résulte de la rédaction de l'article 27 du cahier des conditions de vente, qui déroge à l'article 815-15 du Code civil, que la substitution n'est possible qu'en cas de licitation du bien indivis avec l'accord de tous les indivisaires, ce qui n'est pas le cas puisqu'elle résulte d'une assignation délivrée à la requête de l'un des indivisaires et d'un jugement ordonnant la vente aux enchères publiques,
Lire la suite…- Substitution·
- Surenchère·
- Licitation·
- Conditions de vente·
- Faculté·
- Déclaration·
- Jugement·
- Délai·
- Adjudication·
- Enchère
[…] Elle demande que lui soit accordé le droit de substitution prévu par les dispositions de l'article 815-15 du code civil. […]
Lire la suite…- Notaire·
- Liquidation·
- Divorce·
- Jugement·
- Partage amiable·
- Exequatur·
- Compte·
- Juge des tutelles·
- Taxes foncières·
- Biens
3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 17 octobre 2022, n° 21/02020
[…] — ordonner que mention soit faite dans le cahier des conditions des ventes d'une faculté de substitution et d'attribution à leur profit en application de l'article 815-15 du code civil aux termes de laquelle le colicitant, qui a été déclaré adjudicataire, peut faire mention dans la déclaration d'adjudication de sa volonté de se faire attribuer le bien pour la somme indiquée au jugement d'adjudication, le colicitant adjudicataire se trouvant alors redevable du prix de l'immeuble dans le cadre du partage définitif de l'indivision, sous déduction de sa part et sous réserve des droits des créanciers,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Partage·
- Licitation·
- Épouse·
- Faculté·
- Conditions de vente·
- Récompense·
- Corse
Le cahier des charges, impérativement établi en vue de la licitation et des droits de substitution selon l'article 815-15, alinéa 3, du code civil, peut avoir prévu une clause de substitution au profit de chacun des coïndivisaires. […]
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