Code civil
Article 815-15 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 3 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°78-627 du 10 juin 1978 - art. 2 () JORF 11 juin 1978
Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.
Commentaires • 21
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 765-1 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 11 mai 2016 n° 15-16.116 ; Ccass Civ 1ère 13 février 2019 n° 18-10.171). […] 892 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 15 mai 2008 n° 06-19.416).
Lire la suite…L'article 815-15 du code civil conditionne toutefois une telle cession à l'exercice préalable, par les co-indivisaires, d'un droit de préemption. […]
Lire la suite…Décisions • 397
[…] Considérant que se prévalant des dispositions de l'article 815-15 du code civil, G Y demande que soit insérée dans le cahier des conditions de vente une clause mentionnant la faculté de se substituer à l'acquéreur ainsi que celle de ne verser que la part du prix correspondant aux droits du colicitant ;
Lire la suite…- Indivision·
- Indemnité d 'occupation·
- Taxes foncières·
- Biens·
- Demande·
- Montant·
- Machine à coudre·
- Taxe d'habitation·
- Prix·
- Épargne
[…] -ordonner l'insertion d'une clause au cahier des conditions de vente prévoyant pour tout indivisaire la faculté de préempter et de se substituer à l'adjudicataire dans les conditions de l'article 815-15 du code civil
Lire la suite…- Consignation·
- Indivision·
- Dépôt·
- Partage·
- Prêt·
- Notaire·
- Licitation·
- Cessation des fonctions·
- Créance·
- Conditions de vente
3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 26 mai 2020, n° 16/02782
[…] * sauf à préciser que le cahier des conditions de vente à établir en vue de la licitation devra faire mention de la faculté de substitution offerte par l'article 815-15 du Code Civil à tout indivisaire titulaire de droits indivis sur le bien à liciter
Lire la suite…- Successions·
- Immeuble·
- Partage·
- Attribution préférentielle·
- Indivision·
- Assurance-vie·
- Licitation·
- Titre·
- Notaire·
- Don manuel
Le cahier des charges, impérativement établi en vue de la licitation et des droits de substitution selon l'article 815-15, alinéa 3, du code civil, peut avoir prévu une clause de substitution au profit de chacun des coïndivisaires. […]
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