Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Article 815-15 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.
Commentaires • 21
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 765-1 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 11 mai 2016 n° 15-16.116 ; Ccass Civ 1ère 13 février 2019 n° 18-10.171). […] 892 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 15 mai 2008 n° 06-19.416).
Lire la suite…L'article 815-15 du code civil conditionne toutefois une telle cession à l'exercice préalable, par les co-indivisaires, d'un droit de préemption. […]
Lire la suite…Décisions • 397
[…] Considérant que se prévalant des dispositions de l'article 815-15 du code civil, G Y demande que soit insérée dans le cahier des conditions de vente une clause mentionnant la faculté de se substituer à l'acquéreur ainsi que celle de ne verser que la part du prix correspondant aux droits du colicitant ;
Lire la suite…- Indivision·
- Indemnité d 'occupation·
- Taxes foncières·
- Biens·
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- Machine à coudre·
- Taxe d'habitation·
- Prix·
- Épargne
[…] -ordonner l'insertion d'une clause au cahier des conditions de vente prévoyant pour tout indivisaire la faculté de préempter et de se substituer à l'adjudicataire dans les conditions de l'article 815-15 du code civil
Lire la suite…- Consignation·
- Indivision·
- Dépôt·
- Partage·
- Prêt·
- Notaire·
- Licitation·
- Cessation des fonctions·
- Créance·
- Conditions de vente
3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 26 mai 2020, n° 16/02782
[…] * sauf à préciser que le cahier des conditions de vente à établir en vue de la licitation devra faire mention de la faculté de substitution offerte par l'article 815-15 du Code Civil à tout indivisaire titulaire de droits indivis sur le bien à liciter
Lire la suite…- Successions·
- Immeuble·
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- Titre·
- Notaire·
- Don manuel
Le cahier des charges, impérativement établi en vue de la licitation et des droits de substitution selon l'article 815-15, alinéa 3, du code civil, peut avoir prévu une clause de substitution au profit de chacun des coïndivisaires. […]
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