Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers
Article 815-17 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
Commentaires • 272
Décisions • +500
[…] Les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel sont ceux relatifs au débouté la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] de sa demande. La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] demande à la cour de : — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de partage au visa de l'article 815-17 du code civil. — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [C] et Madame [T] de leurs demandes. — débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] Il souligne que, comme cela ressort du courrier de Maître Z ès qualités, du 10 novembre 2000, celui-ci a procédé à des règlements à hauteur de 257.637,53 F avant de lui transmettre le prix d'adjudication et que la non-exécution du jugement ne saurait lui être imputée et considère que le fait qu'une partie du prix a été dissipée ou conservée par Maître Z ès qualités en violation de l'article 815-17 du code civil et que celui-ci n'a pas exécuté le jugement constitue une cause étrangère.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 17 janvier 2007, n° 05/02621
[…] Sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil, le mandataire liquidateur a fait assigner les époux X-A devant le tribunal de grande instance d'Evreux en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et pour y parvenir, en licitation de l'immeuble indivis sur une mise à prix de 120 000 € ;
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[…] “Vu les articles 578, 621, alinéa 1 er et 815-17 du code civil ; […]
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