Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 4 : De l'indivision en usufruit
Article 815-18 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
Commentaires • 24
En l'absence de convention d'indivision, les dispositions du régime légal de l'indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s'appliquent. Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l'indivision, le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. […] En cas de vente d'un immeuble indivis, l'article 815-3 du Code civil prévoit la règle de l'unanimité. Dans la mesure où celle-ci peut conduire à des blocages et empêcher une sortie de l'indivision, une procédure spécifique d'autorisation judiciaire a été mise en place (C. civ., art. 815-5-1).
Lire la suite…Décisions • 114
[…] 5.424,68 € 54.164,48 € Subsidiairement, il base sa réclamation sur les règles de l'indivision des article 815-18 et suivants du code civil. B C conclut au débouté de l'ensemble des demandes de Z A. Elle conteste toute existence d'une société de fait, en l'absence de toute intention des parties de s'associer et de toute vocation de chacune d'elles à participer aux bénéfices et aux pertes, leur seule volonté ayant été de vivre ensemble pendant un certain temps et d'élever ensemble leurs deux enfants.
Lire la suite…- Compte joint·
- Apport·
- Dépense·
- Charges·
- Immeuble·
- Société de fait·
- Crédit immobilier·
- Habitation·
- Prêt immobilier·
- Enfant
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mai 2020, elle demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants, 1873-15 du code civil et de l'article L'642-18 du code de commerce, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de':
Lire la suite…- Licitation·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Qualités·
- Partage·
- Prix·
- Vente·
- Bien immobilier·
- Commerce·
- Cadastre
3. Cour d'appel de Bordeaux, 3 juillet 2012, n° 11/05535
[…] L'acte notarié du 15 octobre 2003 par lequel Z A et B Y ont acquis leur premier terrain situé à Perissac (33) stipule expressément un achat en indivision pour moitié chacun. Cet acte rappelle (page 9) le contenu des articles 815 al.1, 815-14, 815-16, et 815-18 du code civil. Il doit en être déduit que cette acquisition a été faite de façon éclairée quant à sa nature et ses conséquences.
Lire la suite…- Indivision·
- Apport·
- Compte joint·
- Partage·
- Concubinage·
- Industrie·
- Baignoire·
- Emprunt·
- Outillage·
- Biens
L'article 815-18, alinéa 2, du code civil indique que sont également bénéficiaires de ce droit les nus-propriétaires lors de la cession de la quote-part d'usufruit, ainsi que l'usufruitier en cas de cession de la quote-part de la nue-propriété. Les différentes modalités prévues par le code civil, en particulier la notification, doivent alors être respectées. […] Ce formalisme, prévu à l'article 815-14, alinéa 1er, du code civil, se justifie pour permettre aux indivisaires, qui envisagent de préempter, d'apprécier l'authenticité de la proposition formulée par l'indivisaire qui cède sa quote-part. […]
Lire la suite…