Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Article 816 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 26
. 816) ; à cet égard, il est expressément précisé qu'il ne suffit pas que l'indivisaire ait joui séparément de tout ou partie des biens indivis. Le très difficile usucapion en indivision Par principe, les actes de possession d'un indivisaire sont équivoques à l'égard de ses coïndivisaires. […] C. civ., art. 816, Civ. 1re, 27 oct. 1993, n° 91-13.286), encore faut-il que l'indivisaire ait accompli des actes ne relevant pas de sa seule qualité d'indivisaire. Il faut qu'il ait accompli des actes incompatibles avec cette qualité.
Lire la suite…#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 492
[…] L'article 816 du code civil dispose que le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
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[…] Au visa des dispositions des articles 815, 815-5, 815-14, 815-15, 815-16 et 816, 1686 à 1688 et 1832 du Code Civil, de l'article 14 la Loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 et de son décret d'application n°2009-1591 du 17 Décembre 2009 de la Loi précitée, de l'article 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 24 du Code de procédure civile, ainsi que de l'article 74 du CPC, B Z demande au tribunal de :
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 8 novembre 2011, n° 11/01271
[…] En application des articles 1108, 1109 et 1116 du Code civil, […]
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D'autres dispositions concernent également le partage judiciaire, en ce qu'elles sont communes au partage amiable et au partage judiciaire : art. 816 à 834 code civil. […] Art. 841 code civil et 1361 code procédure civile). […] adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ;
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