Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Article 816 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 25
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
Lire la suite…Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En particulier, les articles 835 à 839 posent des règles relatives à sa forme ainsi qu'à ses parties contractantes pour les cas où ces dernières seraient absentes ou vulnérables.
Lire la suite…Décisions • 492
[…] 1 / que le propriétaire d'un bien indivis ne peut prescrire contre ses coïndivisaires qu'à la condition de justifier d'actes de possession incompatibles avec cette seule qualité et susceptibles de traduire son intention manifeste de se comporter comme seul et unique propriétaire ; qu'en décidant que le caractère ou non indivis des droits immobiliers en cause importait peu, quand au contraire cette donnée était susceptible d'exercer une influence décisive sur l'appréciation du caractère non équivoque de la possession, les juges du fond ont violé les articles 816 et 2229 du Code civil ;
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[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 16 octobre 2018 par M me Z X, Vu les dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2019 par lesquelles M me Z X demande à la cour de : Vu les articles 816 et suivants, 840, 901 et 978, 860, 860-1, 778, 922 du code civil, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Confirmer le jugement en ce qu'il a :
Lire la suite…- Successions·
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3. Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 3e section, 5 février 2015, n° 13/06130
[…] Vu les dernières conclusions signifiées par A le 12 février 2014 par M. AA F de Z, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et par lesquelles il demande à la cour de : Vu les articles 214 et 1537 du code civil, Vu les articles 815 à 816 du code civil, Vu les articles 834 à 842 du code civil, Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil,
Lire la suite…- Créance·
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. 816) ; à cet égard, il est expressément précisé qu'il ne suffit pas que l'indivisaire ait joui séparément de tout ou partie des biens indivis. Le très difficile usucapion en indivision Par principe, les actes de possession d'un indivisaire sont équivoques à l'égard de ses coïndivisaires. […] C. civ., art. 816, Civ. 1re, 27 oct. 1993, n° 91-13.286), encore faut-il que l'indivisaire ait accompli des actes ne relevant pas de sa seule qualité d'indivisaire. Il faut qu'il ait accompli des actes incompatibles avec cette qualité.
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