Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 817 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 1939
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.
Commentaires • 14
Décisions • 201
[…] Dans leurs conclusions du 25 janvier 2011, Madame A Y, Monsieur B Y et Madame Z Y ont sollicité, en application des articles 815 et suivants du Code civil, 817 et suivants, 840 et suivants, 778, 843 et 893 du Code civil :
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[…] Le partage en nature de tels biens s'avérant impossible au vu du nombre des co héritiers et de la consistance des immeubles, il convient de réformer le jugement entrepris, et de faire droit en application des articles 817 et 841 du Code civil, à la demande de licitation devant le tribunal présentée par M. AA C.
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3. Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 3e section, 26 juin 2014, n° 12/06746
[…] Pour autant, le droit de demander le partage d'une indivision a un caractère imprescriptible, en application des dispositions de l'article 815 du code civil, selon lesquelles nul n'est contraint de rester dans l'indivision. Aux termes des articles 817 et 818 du code civil, l'indivisaire pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de licitation de l'usufruit'; la même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété.
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Selon une seconde conception, la licitation est la vente aux enchères d'un bien qui ne peut être partagé en nature, soit que la consistance du bien s'y oppose, soit qu'aucun indivisaire ne veuille que l'on mette ce bien dans son lot lors du partage (Code civil, article 1686). […] init=true&page=1&query=75-15.199&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">La jurisprudence rattache le droit de demander la licitation au droit de demander le partage consacré par l'article 815 du Code civil.
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