Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Article 822 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.
Commentaires • 54
Il invoque la violation des articles (dans leur rédaction antérieure à la réforme du 23 juin 2006 applicable au cas d'espèce) : 822 du code civil relatif à l'action en partage ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — ordonner le sursis à statuer pendant une durée de deux ans sur la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation de l'indivision, conformément aux dispositions des articles 820 et suivants, Plus subsidiairement, — ordonner le maintien en indivision conformément aux dispositions de l'article 822 du code civil, initialement pour une période de 5 ans, Encore plus subsidiairement, En cas d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Partage·
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- Successions·
- Cadastre·
- Notaire·
- Tribunal judiciaire·
- Biens·
- Épouse·
- Compte
[…] Commet Monsieur le Président de la Chambre des Notaires des ALPES-MARITIMES ou son délégataire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ou à défaut dresser une procès-verbal de difficultés. Dit qu'en cas d'empêchement des magistrats ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du Président de ce tribunal rendue sur simple requête. Dit qu'en cas de difficultés, il sera procédé conformément aux dispositions des article 822 du code civil et 966 de l'ancien code de procédure civile Fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les deux parties. Prononcé à GRASSE, le cinq janvier deux mille quatre par Madame LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame DELARUE, faisant fonction de greffier.
Lire la suite…- Enfant·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 8 septembre 2003, n° 97/03297
[…] Dit qu'en cas de difficultés dans le cadre des opérations de la liquidation du régime matrimonial, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 822 du Code Civil et 966 de l'Ancien Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
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Le droit de retour de l'article 757-3 du code civil est limité à la moitié des biens visés par le texte, ce qui aboutit à une indivision entre les collatéraux privilégiés et le conjoint survivant. Le conjoint survivant pourra demander le maintien dans l'indivision « de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel » (C. civ., art. 822, al. 2), ou l'attribution préférentielle « de droit » de ce bien de famille s'il s'agissait de sa résidence principale à l'époque du décès, à charge de verser une soulte aux collatéraux privilégiés (C. civ., art. 831-3). […] Code civil, art. 736
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