Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Article 822 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.
Commentaires • 56
Le droit de retour de l'article 757-3 du code civil est limité à la moitié des biens visés par le texte, ce qui aboutit à une indivision entre les collatéraux privilégiés et le conjoint survivant. Le conjoint survivant pourra demander le maintien dans l'indivision « de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel » (C. civ., art. 822, al. 2), ou l'attribution préférentielle « de droit » de ce bien de famille s'il s'agissait de sa résidence principale à l'époque du décès, à charge de verser une soulte aux collatéraux privilégiés (C. civ., art. 831-3). […] Code civil, art. 736
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[…] Dit qu'en cas de difficultés, dans le cadre des opérations de la liquidation du régime matrimonial, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 822 du code civil et 966 de l'ancien code de procédure civile.
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[…] Commet Monsieur le Président de la Chambre des Notaires des ALPES-MARITIMES ou son délégataire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ou à défaut dresser un procès-verbal de difficultés. Dit qu'en cas d'empêchement des magistrats ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du Président de ce tribunal rendue sur simple requête. Dit qu'en cas de difficultés, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 822 du code civil et 966 de l'ancien code de procédure civile Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents sur : Yllana née le […] à NICE (ALPES-MARITIMES). Fixe chez la mère la résidence de l'enfant.
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3. Cour d'appel de Pau, 3 mars 2009, n° 09/00952
[…] Prétentions et moyens des parties Dans le dernier état de ses conclusions en date du 06 mai 2008, M. M-N Y demande à la Cour : Vu les articles 792, 822 et suivants et 1353 du Code civil, Vu le rapport d'expertise de M. X expert judiciaire désigné sur l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de A du 6 février 2001, — de constater que M. C Y a bénéficie d'un recel de succession au sens des dispositions de l'article 792 du Code civil qui peut être évalué à tout le moins, à une somme de 255.352,10 € (cf. page 12 du rapport d'expertise)
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L'épouse, conjoint survivant, demande le maintien dans l'indivision (C. civ., art. 822, al. 2). […] La Cour de cassation ne pouvait approuver cette décision qui méconnaît l'article 823 du code civil.
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