Article 823 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.
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Commentaires25


1Durée du maintien dans l'indivision demandé par le conjoint survivant
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

La Cour de cassation ne pouvait approuver cette décision qui méconnaît l'article 823 du code civil. Le maintien dans l'indivision ne peut, en effet, être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans. C'est seulement à l'expiration du délai fixé, si le maintien est renouvelé, qu'il l'est jusqu'au décès du conjoint survivant.

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2Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
www.canopy-avocats.com · 9 août 2022

#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).

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3Les droits du conjoint survivant
verotfournetavocat.fr · 14 août 2018

Selon l'article 822 alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation. Selon l'article 823 du même code, ce maintien ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant. […]

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Décisions253


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 7 avril 2011, n° 10/09576
Confirmation

[…] Cette liquidation a dores et déjà été ordonnée par le jugement de divorce rendu le 24 février 1995, mais elle a donné lieu à un procès-verbal de défaut en date du 27 novembre 1996. La difficulté aurait alors dû se régler, selon les règles prévues par les anciens articles 823 et suivants du code civil, et 966 et suivants de l'ancien code de procédure civile, en vigueur à cette époque. Mais d'une part, cette procédure n'a pas été suivie, et d'autre part, Madame Y a établi un acte déposé le 13 décembre 2000 chez Maître JULIEN, notaire à D, par lequel elle affirmait 'renoncer à toute procédure antérieure ou future à l'encontre de son mari', ajoutant qu'elle considérait que le règlement du divorce et de ses effets' comme 'totalement terminés'.

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2Cour d'appel de Rennes, 6e chambre b, 27 mars 2018, n° 17/01896
Confirmation

[…] Elle s'estime en conséquence bien fondée à solliciter le maintien dans I'indivision, jusqu'à la majorité du plus jeune de ses enfants, soit jusqu'au 7 avril 2020, conformément aux prévisions des articles 822 et 823 du code civil applicables en vertu de l'article 1476 de ce même code.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 21 novembre 2016, n° 16/00507
Cour d'appel : Confirmation

[…] “Vu les dispositions des articles 815, 822 et 823 du Code Civil, […]

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