Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 824 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estimé peut être commodément partagé ; de quelle manière ; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former, et leur valeur.
Commentaires • 37
[…] S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante pour procéder à l'attribution éliminatoire, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande. Les autres indivisaires peuvent y participer, s'ils en expriment la volonté. A l'issue des opérations, la part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement (Code civil, article 824). […] Tout d'abord, dans le cas de la propriété d'un bien, 2/3 des droits suffisent à gérer la situation comme le dispose l'article 815-5-1 du Code Civil.
Lire la suite…Ainsi, l'article 824 du Code civil prévoit que si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
Lire la suite…Décisions • 388
[…] 1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil (…) ';
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[…] Attendu que les époux X… reprochent à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les biens à partager doivent être évalués à la date du partage ; qu'en fixant au 18 octobre 1979, date du jugement d'adjudication, la date de la jouissance divise et d'évaluation des biens, tout en constatant que le projet de partage notarié n'a été établi que le 27 avril 1984, et que ce n'est qu'à compter de cette date que l'on pouvait reprocher à M me X… d'avoir cherché à retarder les opérations de partage, la cour d'appel a violé les articles 824 et 827 du Code civil ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 9 juin 2016, n° 15/00220
[…] 1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil ;
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