Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Article 824 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.
Commentaires • 37
[…] S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante pour procéder à l'attribution éliminatoire, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande. Les autres indivisaires peuvent y participer, s'ils en expriment la volonté. A l'issue des opérations, la part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement (Code civil, article 824). […] Tout d'abord, dans le cas de la propriété d'un bien, 2/3 des droits suffisent à gérer la situation comme le dispose l'article 815-5-1 du Code Civil.
Lire la suite…Ainsi, l'article 824 du Code civil prévoit que si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
Lire la suite…Décisions • 338
[…] par un acte d'huissier de justice du 21 décembre 2004, pour demander, notamment, à ce tribunal au visa des articles 815, 815-9 alinéa 2, 824, 827 et 1846 et suivants du Code civil, d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, et pour y parvenir de désigner un expert pour donner son avis sur : la valeur du bien immobilier, […]
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[…] — le versement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, — l'exécution provisoire du jugement. Selon leurs dernières écritures signifiées le 2 décembre 2009, F Z, H X et I Z demandent, en application des articles 815, 824 et 1382 du code civil : — l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions d'C Z et de D E épouse Z, — la condamnation solidaire des demanderesses à leur verser à chacun la somme de 8.890,67 euros de dommages-intérêts en raison de la moins value subie lors de la vente de l'appartement indivis de Bourg-la-Reine,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 22 juin 2007, n° 06/03108
[…] Toutefois la valeur du bien sis […] à AC AD n'ayant pas été estimée, il convient de surseoir à statuer sur les demandes d'homologation du projet de partage du 25 juin 2004 et de licitation concernant cet immeuble et d'ordonner une expertise selon les modalités décrites au dispositif, en application de l'article 824 du code civil, aux fins d'estimation de ce bien au jour le plus proche du partage.
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