Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Des parts et des lots
Article 826 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
Commentaires • 70
Lorsqu'un partage amiable s'avère impossible (refus d'un indivisaire ou contestations diverses), une procédure en partage judiciaire peut être engagée (Code civil, article 840 à 842). […] Ainsi, chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur identique (Code civil, article 826).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement rendu le 7 février 2012, le tribunal de grande instance de Senlis, au visa des articles 826 et 827 du code civil, estimant que le partage en nature de l'immeuble ne pouvait être réalisé qu'à la condition de nombreux travaux et que l'immeuble n'était pas commodément partageable, a :
Lire la suite…- Lot·
- Partage·
- Copropriété·
- Immeuble·
- Tirage·
- Licitation·
- Ententes·
- Notaire·
- Parc·
- Appel
[…] Attendu que M lle Jeanne Y… et MM. A… et Gilbert Y… font grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande d'attribution, sans rechercher si M me Z… avait sa résidence dans la dépendance ou si celle-ci constituait un accessoire de sa résidence, de sorte que l'arrêt serait privé de base légale au regard de l'article 832, alinéa 6, du Code civil ;
Lire la suite…- Attribution préférentielle·
- Succession·
- Droit d'usage·
- Licitation·
- Habitation·
- Biens·
- Résidence·
- Donations·
- Indivision·
- Erreur matérielle
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 10 mai 2012, n° 11/04111
[…] Attendu qu'en revanche il n'y a pas lieu d'ordonner, préalablement à ces opérations, la licitation des parcelles de terrain dépendant de la succession, celles-ci, au nombre de quinze selon les conclusions de l'appelant, pouvant être partagées en nature, étant rappelé qu'en application de l'article 826 du code civil, l'égalité dans le partage est une égalité en valeur, que chaque partageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision et qu'à défaut d'accord il y a lieu à tirage au sort des lots ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de licitation préalable ;
Lire la suite…- Successions·
- Partage amiable·
- Licitation·
- Notaire·
- Liquidation judiciaire·
- Liquidateur·
- Indivision·
- Veuve·
- Jugement·
- Parcelle
Le principe de l'égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession, constitue une règle impérative posée par l'article 826 du Code civil. […]
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