Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Des parts et des lots
Article 826 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
Commentaires • 70
Lorsqu'un partage amiable s'avère impossible (refus d'un indivisaire ou contestations diverses), une procédure en partage judiciaire peut être engagée (Code civil, article 840 à 842). […] Ainsi, chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur identique (Code civil, article 826).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 826 du code civile dispose que l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Cadastre·
- Partage·
- Lot·
- Licitation·
- Immeuble·
- Valeur·
- Tirage·
- Soulte·
- Donations
[…] En application des articles 826 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, le partage des biens dépendant d'une succession doit se faire en nature sauf si les immeubles ne sont pas commodément partageables, auquel cas il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. En cas de partage en nature il est procédé à la composition de lots qui sont tirés au sort, sauf meilleur accord des copartageants.
Lire la suite…- Successions·
- Procuration·
- Lot·
- Licitation·
- Compte·
- Valeur·
- Parcelle·
- Crédit·
- Veuve·
- Terre agricole
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 3 mars 2021, n° 19-17.947
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ) que sur la contestation du projet d'attribution, aux termes de l'article 826 du code civil, « l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. […]
Lire la suite…- Notaire·
- Dissolution·
- Dividende·
- Part sociale·
- Partage·
- Divorce·
- État·
- Indemnité d 'occupation·
- Masse·
- Soulte
Le principe de l'égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession, constitue une règle impérative posée par l'article 826 du Code civil. […]
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