Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Des parts et des lots
Article 826 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
Commentaires • 70
Lorsqu'un partage amiable s'avère impossible (refus d'un indivisaire ou contestations diverses), une procédure en partage judiciaire peut être engagée (Code civil, article 840 à 842). […] Ainsi, chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur identique (Code civil, article 826).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Selon l'article 826 et 841 du même code, il est procédé à la licitation des immeubles qui ne sont pas commodément partageables en nature et ne peuvent être attribués.
Lire la suite…- Indivision·
- Partage·
- Propriété·
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- Notaire·
- Attribution·
- Mouvement de capitaux·
- Comparution·
- Veuve·
- Indemnité d 'occupation
[…] Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Selon l'article 826 et 841 du même code, il est procédé à la licitation des immeubles qui ne sont pas commodément partageables en nature et ne peuvent être attribués.
Lire la suite…- Licitation·
- Partage·
- Défaillant·
- Représentation·
- Jugement·
- Immeuble·
- Dévolution successorale·
- Formule exécutoire·
- Cadastre·
- Indivision
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 11 septembre 2012, n° 09/12661
[…] En effet, selon les termes de l'article 826 du code civil, l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. […]
Lire la suite…- Partage·
- Séparation de corps·
- Domicile conjugal·
- Divorce·
- Notaire·
- Liquidation·
- Indemnité d 'occupation·
- Gratuité·
- Soulte·
- Actif
Le principe de l'égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession, constitue une règle impérative posée par l'article 826 du Code civil. […]
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