Article 826 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
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Commentaires70


1Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
Eurojuris France · 30 janvier 2023

Le principe de l'égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession, constitue une règle impérative posée par l'article 826 du Code civil. […]

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2Comment demander sa part d’heritage ?
Murielle Cahen · LegaVox · 18 novembre 2022

3Comment demander sa part d’heritage ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

Lorsqu'un partage amiable s'avère impossible (refus d'un indivisaire ou contestations diverses), une procédure en partage judiciaire peut être engagée (Code civil, article 840 à 842). […] Ainsi, chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur identique (Code civil, article 826).

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 29 novembre 2011, n° 10/03656

[…] Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Selon l'article 826 et 841 du même code, il est procédé à la licitation des immeubles qui ne sont pas commodément partageables en nature et ne peuvent être attribués.

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  • Indivision·
  • Partage·
  • Propriété·
  • Licitation·
  • Notaire·
  • Attribution·
  • Mouvement de capitaux·
  • Comparution·
  • Veuve·
  • Indemnité d 'occupation

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 25 septembre 2012, n° 11/04335

[…] Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Selon l'article 826 et 841 du même code, il est procédé à la licitation des immeubles qui ne sont pas commodément partageables en nature et ne peuvent être attribués.

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  • Licitation·
  • Partage·
  • Défaillant·
  • Représentation·
  • Jugement·
  • Immeuble·
  • Dévolution successorale·
  • Formule exécutoire·
  • Cadastre·
  • Indivision

3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 11 septembre 2012, n° 09/12661

[…] En effet, selon les termes de l'article 826 du code civil, l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. […]

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  • Partage·
  • Séparation de corps·
  • Domicile conjugal·
  • Divorce·
  • Notaire·
  • Liquidation·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Gratuité·
  • Soulte·
  • Actif
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