Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Des parts et des lots
Article 827 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 5
Décisions • +500
- Refus des parties d'assister à certaines opérations·
- Immeubles incommodement partageables en nature·
- Expert n'ayant pas outrepassé sa mission·
- Caractère contradictoire·
- Appréciation souveraine·
- Convocation des parties·
- Mesure d instruction·
- Licitation·
- Expertise·
- Immeuble
[…] Qu'aux termes de l'ancien article 827 du code civil, applicable en la cause, 'si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal ';
Lire la suite…- Licitation·
- Indemnité d 'occupation·
- Partage·
- Bien immobilier·
- Récompense·
- Liquidation·
- Demande·
- Vente·
- Jugement·
- Divorce
3. Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013, n° 13/00685
[…] Qu'aux termes de l'ancien article 827 du code civil, applicable en la cause, 'si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal ';
Lire la suite…- Indivision·
- Licitation·
- Charges du mariage·
- Partage·
- Bien immobilier·
- Financement·
- Créance·
- Titre·
- Mariage·
- Indemnité
[…] Pour l'application en Polynésie française de l'article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions et lorsque ces biens :
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