Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Des parts et des lots
Article 827 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 5
Décisions • +500
[…] Par jugement rendu le 7 février 2012, le tribunal de grande instance de Senlis, au visa des articles 826 et 827 du code civil, estimant que le partage en nature de l'immeuble ne pouvait être réalisé qu'à la condition de nombreux travaux et que l'immeuble n'était pas commodément partageable, a :
Lire la suite…- Lot·
- Partage·
- Copropriété·
- Immeuble·
- Tirage·
- Licitation·
- Ententes·
- Notaire·
- Parc·
- Appel
[…] Attendu que les époux X… reprochent à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les biens à partager doivent être évalués à la date du partage ; qu'en fixant au 18 octobre 1979, date du jugement d'adjudication, la date de la jouissance divise et d'évaluation des biens, tout en constatant que le projet de partage notarié n'a été établi que le 27 avril 1984, et que ce n'est qu'à compter de cette date que l'on pouvait reprocher à M me X… d'avoir cherché à retarder les opérations de partage, la cour d'appel a violé les articles 824 et 827 du Code civil ;
Lire la suite…- Circonstances de la cause et intérêt des copartageants·
- Éléments à considérer·
- Évaluation des biens·
- Epoque du partage·
- Pouvoir des juges·
- Détermination·
- Succession·
- Partage·
- Adjudication·
- Notaire
3. Cour d'appel de Paris, 12 février 2014, n° 13/07088
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 815 du code civil, 'nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention' ; que, selon l'article 827, alinéa 1 er , du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 26 juin 2006, applicable au litige, 'si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal' ;
Lire la suite…- Partage·
- Notaire·
- Licitation·
- Homologation·
- Divorce·
- Logement·
- Ensemble immobilier·
- Carence·
- Indivision·
- Indemnité d 'occupation
[…] Pour l'application en Polynésie française de l'article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions et lorsque ces biens :
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