Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Des parts et des lots
Article 828 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 26
Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, les règles guidant l'évaluation se trouvaient à l'article 868 du code civil. La loi nouvelle a conservé et complété le principe, désormais présent à l'article 924-2 du même code :« Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. […]
Lire la suite…L'article 1195 du code civil ne prévoit aucune limitation quant au champ des contrats concernés. […]
Lire la suite…Décisions • 180
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2018 par lesquelles M. Y B et M. C B demandent à la cour de : Vu les pièces versées aux débats par Mrs Y et C B, Vu les articles 826, 828, 840 et suivants du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, — dire Mrs Y et C B recevables et bien fondés en leur appel. Y faisant droit,
Lire la suite…- Soulte·
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[…] Attendu qu'en ce qui concerne les sommes remboursées par M. Y, au titre des emprunts souscrits par les deux indivisaires, il doit être rappelé qu'en application de l'article 828 du Code civil, il est procédé aux comptes que les copartageants peuvent se devoir après que les immeubles ont été estimés et vendus ;
Lire la suite…- Indivision·
- Entériner·
- Indemnité d 'occupation·
- Expert·
- Licitation·
- Charges de copropriété·
- Emprunt·
- Parfaire·
- Taxes foncières·
- Gré à gré
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 23 novembre 2012, n° 09/07496
[…] Qu'en application des dispositions des anciens articles 828, 831, 833 et 834 du Code civil, il y a lieu de renvoyer les consorts Y devant le notaire en vue du partage des meubles (exceptés ceux qui ont été légués à M me B), par tirage au sort ;
Lire la suite…- Successions·
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- Notaire·
- Partage·
- Compte·
- Lot·
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