Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Des parts et des lots
Article 828 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 25
Cette dernière disposition venait en fait à diminuer la valeur de la soulte alors qu'il existe une variabilité légale de la soulte (article 828 du Code civil) qui aurait, elle, conduit à une augmentation de la soulte.
Lire la suite…Enfin, en ce qui concerne les héritiers ab intestat (soient les héritiers légaux, en l'absence de testament), et le conjoint survivant, l'article 833 alinéa 1 du Code civil prévoit la possibilité de recourir à l'attribution préférentielle. […] A ce titre, l'article 828 du Code civil prévoit la possibilité de corriger, proportionnellement à la perte de valeur, le montant final de la soulte. Il s'agit néanmoins d'une règle supplétive de volonté soit à laquelle les copartageants peuvent choisir de déroger par stipulation dans l'acte de partage.
Lire la suite…Décisions • 164
[…] Qu'en application des dispositions des anciens articles 828, 831, 833 et 834 du Code civil, il y a lieu de renvoyer les consorts Y devant le notaire en vue du partage des meubles (exceptés ceux qui ont été légués à M me B), par tirage au sort ;
Lire la suite…- Successions·
- Tutelle·
- Chèque·
- Mère·
- Notaire·
- Partage·
- Compte·
- Lot·
- Indivision·
- Décès
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2018 par lesquelles M. Y B et M. C B demandent à la cour de : Vu les pièces versées aux débats par Mrs Y et C B, Vu les articles 826, 828, 840 et suivants du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, — dire Mrs Y et C B recevables et bien fondés en leur appel. Y faisant droit,
Lire la suite…- Soulte·
- Partage·
- État·
- Dire·
- Valeur·
- Demande·
- Donations·
- Gibier·
- Expert·
- Notaire
3. Cour d'appel de Riom, 16 juin 2015, n° 13/02399
[…] Postérieurement à la vente, conformément aux dispositions de l'article 828 ancien du code civil (succession ouverte avant le 1 er janvier 2007) les opérations de partage pourront se poursuivre, et le notaire chargé du partage procèdera aux comptes entre les co-partageants, notamment pour ce qui concerne les frais qui auraient été engagés par V W C épouse E pour le compte de l'indivision et ce en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil.
Lire la suite…- Partage·
- Immeuble·
- Soulte·
- Épouse·
- Vente·
- Notaire·
- Indivision·
- Successions·
- Licitation·
- Valeur
L'article 1195 du code civil ne prévoit aucune limitation quant au champ des contrats concernés. […]
Lire la suite…