Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Des parts et des lots
Article 829 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
Commentaires • 28
[…] Grief soulevé par l'époux L'époux reproche à la Cour d'appel de déclarer irrecevable sa […] é sur la valeur de cette récompense dans la mesure où ledit jugement ne fixait pas la date de jouissance divise. Par conséquent, la décision était dépourvue d'autorité de la chose jugée sur l'évaluation définitive des biens et par extension, du montant de la récompense. Solution de la Cour de Cassation La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles […] 829, 1469 et 1355 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dire et juger que l'immeuble sis [Adresse 2] fait partie de l'actif indivis et que la créance de la concluante sera calculée au regard de la valeur actuelle de l'immeuble acquis par l'assigné en application des articles 825 et 829 du code civil,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Partage·
- Créance·
- Immeuble·
- Indivision·
- Biens·
- Prix de vente·
- Dépense·
- Immobilier·
- Prêt immobilier
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la date de jouissance divise : si, conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, la date de jouissance divise est celle la plus proche du partage, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus conforme à la réalisation de l'égalité. […]
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Valeur·
- Partage·
- Réévaluation·
- Immeuble·
- Notaire·
- Description·
- Autorité chose jugée·
- Dilatoire·
- Adresses
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2011, 09-11.750, Inédit
[…] Vu l'article 829 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige ; […]
Lire la suite…- Fermages·
- Successions·
- Indivision successorale·
- Prescription·
- Compensation·
- Preneur·
- Baux ruraux·
- Consorts·
- Partage·
- Créance
Sollicitée dans ce dossier, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, relève notamment que les biens, mais également les récompenses et les créances d'indivision, doivent être estimés selon leur valeur au jour de la jouissance divise, date qui est en principe fixée à une date proche du partage, conformément à l'article 829 du Code civil. […] La Cour de cassation rappelle toutefois que l'article 829 du Code civil en son alinéa 2 prévoit que le juge peut fixer la date de jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité. […]
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