Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Des parts et des lots
Article 829 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
Commentaires • 28
[…] Grief soulevé par l'époux L'époux reproche à la Cour d'appel de déclarer irrecevable sa […] é sur la valeur de cette récompense dans la mesure où ledit jugement ne fixait pas la date de jouissance divise. Par conséquent, la décision était dépourvue d'autorité de la chose jugée sur l'évaluation définitive des biens et par extension, du montant de la récompense. Solution de la Cour de Cassation La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles […] 829, 1469 et 1355 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — invité les parties à s'expliquer, en application des dispositions de l'article 829 du code civil, sur le défaut de la condition de répartition des biens, à savoir du bien situé à [Localité 14], qui entraînerait le rejet de la demande de fixation de la date de jouissance divise,
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[…] Le premier juge avait pourtant pris le soin de rappeler et d'expliquer les dispositions de l'article 829 du code civil et avait fixé au jour de son jugement, le 20 mai 2014, la date la plus proche du partage. L'intimé n'ayant pas sollicité une date plus récente, cette date sera confirmée.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 16 mars 2016, n° 13/09103
[…] L'attribution préférentielle ne pouvant avoir effet rétroactif, E F sera déboutée de sa demande visant à se voir attribuer les biens à compter du 17 septembre 2010, les biens faisant l'objet de l'attribution, étant estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 selon dispositions de l'article 832-4 du Code civil.
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Sollicitée dans ce dossier, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, relève notamment que les biens, mais également les récompenses et les créances d'indivision, doivent être estimés selon leur valeur au jour de la jouissance divise, date qui est en principe fixée à une date proche du partage, conformément à l'article 829 du Code civil. […] La Cour de cassation rappelle toutefois que l'article 829 du Code civil en son alinéa 2 prévoit que le juge peut fixer la date de jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité. […]
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