Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 830 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.
Commentaires • 2
Décisions • 160
[…] Et aux termes de l'article 830 du code civil, on s'efforce d'éviter, dans la formation et la composition des lots, de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Lire la suite…- Consorts·
- Lot·
- Parcelle·
- Épouse·
- Attribution préférentielle·
- Partage·
- Famille·
- Cadastre·
- Souche·
- Plantation
[…] L'article 830 du code civil dispose que dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Cadastre·
- Partage·
- Lot·
- Licitation·
- Immeuble·
- Valeur·
- Tirage·
- Soulte·
- Donations
3. Cour d'appel de Bourges, 7 août 2014, n° 13/01606
[…] Attendu que si en vertu des dispositions légales précitées Madame A dont le lot en nature est de valeur inférieure à celui de M. Z apparaît fondée en sa demande, en son principe, il convient toutefois, en vertu des dispositions de l'article 830 du code civil, de veiller dans la formation et la composition des lots à éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation ;
Lire la suite…- Propriété·
- Agrément·
- Prestation compensatoire·
- Étang·
- Attribution·
- Lot·
- Partage·
- Valeur·
- Notaire·
- Parcelle
La loi précise, à ce sujet, que lorsque le partage touche une unité économique ou un ensemble de biens, il convient d'éviter que la division en entraîne la dépréciation (article 830 du Code civil). […]
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