Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Des parts et des lots
Article 830 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 2
Décisions • 159
[…] L'article 830 du code civil dispose que dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Cadastre·
- Partage·
- Lot·
- Licitation·
- Immeuble·
- Valeur·
- Tirage·
- Soulte·
- Donations
[…] Il se prévaut de l'article 830 du code civil , aux termes duquel 'dans la formation et la composition des lots , on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnerait la dépréciation'.
Lire la suite…- Licitation·
- Partage·
- Révocation·
- Successions·
- Biens·
- Vente amiable·
- Clôture·
- Propriété·
- Acquéreur·
- Prix
3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 11 mars 2021, n° 20/00219
[…] Le tribunal a notamment retenu que la demande d'attribution préférentielle partielle de la maison d'habitation de Rogemont formée par M me B Y épouse X présentait un caractère dissociatif opposé au principe d'indivisibilité prôné par les articles 830 et 831 du code civil, que les propositions de l'expert présentaient toutes deux l'inconvénient de démembrer les domaines contrairement à la commune intention des parties, que la proposition de partage avancée par M me C Y respectait davantage l'objectif poursuivi
Lire la suite…- Attribution préférentielle·
- Lot·
- Partage·
- Propriété·
- Indivision successorale·
- Épouse·
- Successions·
- Indemnité d 'occupation·
- Notaire·
- Habitation
La loi précise, à ce sujet, que lorsque le partage touche une unité économique ou un ensemble de biens, il convient d'éviter que la division en entraîne la dépréciation (article 830 du Code civil). […]
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