Article 831 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
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1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1051 QPC du 1er juin 2023, Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2023

Article 724 du code civil a. […] Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant ­ Article 1er […] 7 d. […] A..., bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 831, 831­2 et 832­3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, […]

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2Liquidation appliquée au divorce du chef d'entreprise
www.canopy-avocats.com · 5 décembre 2022

[…] Il convient de préciser que l'article 831 alinéa 2 du Code civil ouvre depuis la réforme du 23 juin 2006 la possibilité d'une demande d'attribution préférentielle spécifique portant sur des droits sociaux représentatifs d'une entreprise au profit de l'époux qui l'exploite. […]

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3Mesures du divorce
www.canopy-avocats.com · 25 août 2022

Le Juge doit statuer sur ce point au moment où il statue sur le divorce. Il peut cependant ordonner une expertise si aucun expert n'a été désigné sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil, afin d'apprécier la disparité en prévoyant une prestation compensatoire provisionnelle. […] 270 alinéa 3 du Code civil). […] 275 du Code civil). […] Attribution préférentielle Les époux peuvent également solliciter l'attribution préférentielle de biens composant leur patrimoine commun ou indivis (articles 1542 et 831 du Code civil).

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1Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2015, n° 14/04481
Infirmation partielle

[…] Si la cour doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il n'est pas possible de se substituer à M. A pour déterminer l'élément de fait qui conduirait à lui voir attribuer ce terrain, au sens des articles 831 et suivants du code civil.

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 11 août 2011, n° 07/25674
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Sur les demandes d'attribution préférentielles formées par l'épouse en vertu de l'article 1476 du code civil, il convient de relever que sauf accord des parties, l'attribution préférentielle ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement ordonnés aux articles 831 et suivants du code civil.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 mai 2010, n° 09/08941

[…] Aux termes de l'article 832-3 du code civil, à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Toutefois, l'attribution préférentielle ne peut être demandée que dans les cas prévus par les articles 831 et 831-2 du code civil, et notamment pour les biens énumérés à ces articles. Or, ni Madame A, épouse X, ni Monsieur A ne remplissent les conditions posées par ces textes. C'est pourquoi, leurs demandes concurrentes d'attribution préférentielle doivent être rejetées.

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