Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 831 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Commentaires • 75
[…] Il convient de préciser que l'article 831 alinéa 2 du Code civil ouvre depuis la réforme du 23 juin 2006 la possibilité d'une demande d'attribution préférentielle spécifique portant sur des droits sociaux représentatifs d'une entreprise au profit de l'époux qui l'exploite. […]
Lire la suite…Le Juge doit statuer sur ce point au moment où il statue sur le divorce. Il peut cependant ordonner une expertise si aucun expert n'a été désigné sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil, afin d'apprécier la disparité en prévoyant une prestation compensatoire provisionnelle. […] 270 alinéa 3 du Code civil). […] 275 du Code civil). […] Attribution préférentielle Les époux peuvent également solliciter l'attribution préférentielle de biens composant leur patrimoine commun ou indivis (articles 1542 et 831 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si la cour doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il n'est pas possible de se substituer à M. A pour déterminer l'élément de fait qui conduirait à lui voir attribuer ce terrain, au sens des articles 831 et suivants du code civil.
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[…] Sur les demandes d'attribution préférentielles formées par l'épouse en vertu de l'article 1476 du code civil, il convient de relever que sauf accord des parties, l'attribution préférentielle ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement ordonnés aux articles 831 et suivants du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 mai 2010, n° 09/08941
[…] Aux termes de l'article 832-3 du code civil, à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Toutefois, l'attribution préférentielle ne peut être demandée que dans les cas prévus par les articles 831 et 831-2 du code civil, et notamment pour les biens énumérés à ces articles. Or, ni Madame A, épouse X, ni Monsieur A ne remplissent les conditions posées par ces textes. C'est pourquoi, leurs demandes concurrentes d'attribution préférentielle doivent être rejetées.
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Article 724 du code civil a. […] Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant Article 1er […] 7 d. […] A..., bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 831, 8312 et 8323 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, […]
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