Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 831 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Commentaires • 75
[…] Il convient de préciser que l'article 831 alinéa 2 du Code civil ouvre depuis la réforme du 23 juin 2006 la possibilité d'une demande d'attribution préférentielle spécifique portant sur des droits sociaux représentatifs d'une entreprise au profit de l'époux qui l'exploite. […]
Lire la suite…Le Juge doit statuer sur ce point au moment où il statue sur le divorce. Il peut cependant ordonner une expertise si aucun expert n'a été désigné sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil, afin d'apprécier la disparité en prévoyant une prestation compensatoire provisionnelle. […] 270 alinéa 3 du Code civil). […] 275 du Code civil). […] Attribution préférentielle Les époux peuvent également solliciter l'attribution préférentielle de biens composant leur patrimoine commun ou indivis (articles 1542 et 831 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si la cour doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il n'est pas possible de se substituer à M. A pour déterminer l'élément de fait qui conduirait à lui voir attribuer ce terrain, au sens des articles 831 et suivants du code civil.
Lire la suite…- Cheval·
- Récompense·
- Véhicule·
- Indivision·
- Indemnité d 'occupation·
- Évaluation·
- Valeur·
- Inventaire·
- Titre·
- Biens
[…] Si les dispositions des articles 831 et suivants du code civil relatives aux attributions préférentielles ne sont pas applicables aux indivisions entre concubins, il demeure qu'une provision peut être sollicitée et allouée à l'un des coindivisaires, à valoir sur la soulte qui lui sera due au jour du partage.
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Notaire·
- Soulte·
- Indivision·
- Licitation·
- Provision·
- Partage amiable·
- Attribution préférentielle·
- Resistance abusive·
- Attribution
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2014, n° 13/12176
[…] Attendu que l'article 831 du code civil permet l'attribution d'une entreprise agricole à celui qui l'exploite et que l'article 831-2 du code civil ne permet l'attribution préférentielle d'un bien à l'un des copropriétaires qui lui sert effectivement d'habitation que s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ;
Lire la suite…- Testament·
- Legs·
- Mère·
- Donations·
- Procuration·
- Olographe·
- Biens·
- Code civil·
- Attribution préférentielle·
- Décès
Article 724 du code civil a. […] Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant Article 1er […] 7 d. […] A..., bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 831, 8312 et 8323 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, […]
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