Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 831 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Commentaires • 75
[…] Il convient de préciser que l'article 831 alinéa 2 du Code civil ouvre depuis la réforme du 23 juin 2006 la possibilité d'une demande d'attribution préférentielle spécifique portant sur des droits sociaux représentatifs d'une entreprise au profit de l'époux qui l'exploite. […]
Lire la suite…Le Juge doit statuer sur ce point au moment où il statue sur le divorce. Il peut cependant ordonner une expertise si aucun expert n'a été désigné sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil, afin d'apprécier la disparité en prévoyant une prestation compensatoire provisionnelle. […] 270 alinéa 3 du Code civil). […] 275 du Code civil). […] Attribution préférentielle Les époux peuvent également solliciter l'attribution préférentielle de biens composant leur patrimoine commun ou indivis (articles 1542 et 831 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 831 du code civil dans sa version issue de la loi du 19 avril 1803, 'il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantesf'. L'article 834 issu de la même loi dispose : 'les lots sont faits par l'un des cohéritiers s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge-commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort'.
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[…] Les conditions posées par les articles 831 et suivants du Code civil sont donc remplies et permettent l'attribution de l'immeuble à Monsieur X, d'autant plus que Madame Y n'est plus tenue au remboursement du prêt, que le CREDIT AGRICOLE a donné son accord pour cette attribution et que la soulte apparaît minime ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 31 mai 2012, n° 11/02662
[…] — dire et juger AC E recevable et bien fondé en sa demande d'attribution préférentielle des parcelles sises sur le terroir de Guigny cadastrées ZA 22 et 23 et sur le XXX, XXX, XXX, par application des dispositions des articles 832 et 832-1 anciens du code civil et subsidiairement 831 et 831-1 du même code, dans leur nouvelle rédaction, afin de lui permettre de consentir un bail à ferme à son fils N E, né le XXX,
Lire la suite…- Testament·
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Article 724 du code civil a. […] Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant Article 1er […] 7 d. […] A..., bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 831, 8312 et 8323 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, […]
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