Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
La loi prévoit qu'au décès, les héritiers deviennent propriétaires indivis des biens (article 815 du Code civil). […] Chaque héritier a son idée de la valeur de la maison ou de l'appartement : celui qui souhaite vendre la surestime, celui qui veut racheter les parts la sous-estime. […] La loi autorise un héritier à demander l'attribution préférentielle du logement (article 831 du Code civil), mais les autres peuvent s'y opposer ou contester le prix fixé. […]
Lire la suite…Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine L'attribution préférentielle d'une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l'exploitation... Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ? Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux Selon l'article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant...
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que l'article 831 ancien du code civil applicable ne mentionne aucune limitation relative à la personne auteur de la demande au regard de la notion de souche , l'allotissement par souche ne s'opérant qu'une fois les attributions préférentielles réalisées.
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Assurément, à la date du décès de Mme veuve A…, ce bien constituait son domicile personnel et n'avait pas d'autre finalité, de sorte que les demanderesses ne justifient pas remplir les conditions de l'article 831-2 du code civil, sans qu'il y ait lieu, par conséquent, d'examiner le surplus de l'argumentation des appelantes relativement à l'attribution préférentielle cette maison.
[…] Y épouse Z demande au tribunal, sur le fondement des articles 815 et suivants , 815-9, 840 et suivants, 807, 831, 1356, 777 et 778 du Code civil ainsi que des articles 1359 et suivants, 1364 et suivants du Code de procédure civile, de :
Pour bénéficier de l'attribution préférentielle pour exploiter visée par l'article 831 du Code civil, l'héritier doit démontrer qu'il a participé (ou qu'il participe) à l'exploitation du bien qu'il revendique. […]
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