Article 832-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/1980
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
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Commentaires17


1Donations Et Successions - Reconnaissance Du Statut D'Héritier Pour Les Couples Pacsés
Mme Sylvie Ferrer · Questions parlementaires · 16 août 2022

Premièrement, la loi du 23 juin 2006 a étendu aux partenaires le bénéfice du droit au logement temporaire institué par l'article 763 du code civil. […] Troisièmement, la loi a également étendu aux partenaires le bénéfice des diverses attributions préférentielles prévues par le code civil. L'article 515-6 énonce en effet : « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci ».

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2La détermination de la masse à partager entre les héritiers
www.canopy-avocats.com · 3 août 2022

principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).

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3Succession : dans quels cas une soulte doit-elle être versée ?
www.heritage-succession.com · 6 janvier 2021

L'inégalité de partage qui en découle doit ainsi être compensée par le versement d'une soulte, conformément à l'article 826 du Code civil. Admettons que votre père ou votre mère récemment décédé(e) était à la tête d'un patrimoine de 600 000 euros. […] Selon l'article 832-4 du Code civil et la première chambre civile de la Cour de cassation, la soulte est un droit de l'héritier lésé qui naît au moment du partage, soit au jour de l'établissement de l'acte de partage (Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2014, n° 13-18.197). […]

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Décisions256


1Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2014, n° 13/02890
Infirmation partielle

[…] M me D demandait enfin acte de sa volonté de mettre fin à l'indivision existant entre elle-même et les consorts Y sur la parcelle 350, et de lui en attribuer la propriété à charge pour elle de régler aux consorts Y la soulte leur revenant, à déterminer de manière amiable ou, à défaut, dans les conditions de l'article 832-4 du code civil.

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  • Parcelle·
  • Portail·
  • Enlèvement·
  • Consorts·
  • Propriété·
  • Chemin rural·
  • Bornage·
  • Demande·
  • Acte·
  • Indivision

2Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 6 novembre 2019, n° 18/16910
Infirmation partielle

[…] L'article 833 al1 du code civil précise que 'les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue propriété'.

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  • Successions·
  • Indivision·
  • Décès·
  • Valeur·
  • Avantage·
  • Intimé·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Pièces·
  • Don manuel·
  • Lot

3Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 24 octobre 2019, n° 17/02322
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 du code civil sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité, en cas de dissolution de celui-ci.

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  • Indivision·
  • Prêt·
  • Attribution préférentielle·
  • Licitation·
  • Remboursement·
  • Bien immobilier·
  • Apport·
  • Partage·
  • Titre·
  • Indemnité d 'occupation
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