Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 833 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 12
La Cour de cassation rejette le pourvoi au visa des articles 831, alinéa 1er, et 833, alinéa 2, du Code civil : « 6. Il résulte du premier de ces textes que, si l'héritier qui demande l'attribution préférentielle d'un domaine
Lire la suite…Enfin, en ce qui concerne les héritiers ab intestat (soient les héritiers légaux, en l'absence de testament), et le conjoint survivant, l'article 833 alinéa 1 du Code civil prévoit la possibilité de recourir à l'attribution préférentielle. […]
Lire la suite…Décisions • 134
[…] En application de l'article 866 alinéa 2 du code civil, chacun des paiements faits porte intérêts au taux légal à compter de son accomplissement. L'indivision ne disposant pas de liquidités et le bien indivis étant d'une valeur supérieure au montant de sa créance, Monsieur X ne peut être autorisé à se payer par prélèvement sur l'indivision. Monsieur X sollicite l'attribution préférentielle du bien indivis sur le fondement des articles 832 et 833 du code civil. Cependant, l'article 832 du code civil est afférent aux biens agricoles et l'article 833 du code civil n'institue pas en lui-même un cas d'attribution préférentielle. La demande d'attribution doit donc être rejetée.
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[…] 25 – Et tel est le cas, par exemple, de l'ordre juridique italien, dans lequel la notion d'abus de droit concerne uniquement le droit de propriété (article 833 du code civil). De même, même en incluant dans la notion d'abus de droit les hypothèses dans lesquelles les ordres juridiques du Royaume-Uni, d'Irlande et du Danemark sanctionnent certains comportements, il reste qu'il s'agit d'hypothèses limitées à des matières déterminées.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 6 novembre 2019, n° 18/16910
[…] L'article 833 al1 du code civil précise que 'les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue propriété'.
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Article 724 du code civil a. […]
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