Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 834 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Commentaires • 27
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…[…] Les deux derniers paragraphes des articles 815-6 et l'article 815-7 du Code civil donnent quelques exemples de mesures que le juge peut ordonner. Il s'agit d'une liste seulement indicative et toutes les configurations sont possibles dès lors que les deux seules conditions prescrites par l'article 815-6 du code civil sont remplies. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que par jugement du 12 février 2010, le tribunal de grande instance d'Évry, statuant sur une difficulté soulevée lors des opérations de compte, liquidation et partage de la succession des époux X, a retenu que l'article 834 du Code civil s'appliquait à la demande en renonciation d'attribution préférentielle présentée par M. T-AB X, et que cette renonciation n'était pas ouverte dans la mesure où il n'était pas prétendu que la valeur des biens dont il était attributaire aurait augmenté de plus du quart depuis la date d'attribution ; que le tribunal a en conséquence, « dit que Monsieur T-AB X ne peut renoncer à l'attribution préférentielle et reste tenu par les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 avril 2006 ayant force de chose jugée » ;
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[…] En outre, il importe de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 834 du code civil pris en son premier alinéa, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Il s'en déduit que la décision de justice par laquelle il est statué sur l'attribution préférentielle ne confère pas la propriété du bien attribué. Aussi, l'attribution préférentielle s'opérant par voie de partage, c'est une fois ce dernier effectué que le transfert de propriété pourra intervenir et qu'il conviendra, en vue de la publication, de préciser dans l'acte toutes les références de l'immeuble concerné.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 20/01281
[…] Aux termes de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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