Article 834 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
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Commentaires27


1Les pouvoirs du mandataire judiciaire
Maître Joan Dray · LegaVox · 29 septembre 2022

2La détermination de la masse à partager entre les héritiers
www.canopy-avocats.com · 3 août 2022

principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).

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3Gestion de l'indivision successorale
www.canopy-avocats.com · 27 juillet 2022

[…] Les deux derniers paragraphes des articles 815-6 et l'article 815-7 du Code civil donnent quelques exemples de mesures que le juge peut ordonner. Il s'agit d'une liste seulement indicative et toutes les configurations sont possibles dès lors que les deux seules conditions prescrites par l'article 815-6 du code civil sont remplies. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 3e section, 5 février 2015, n° 13/06130
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 214 et 1537 du code civil, Vu les articles 815 à 816 du code civil, Vu les articles 834 à 842 du code civil, Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil, Vu les articles 202, 1136-1, 1136-2, 1359 à 1378 du code de procédure civile,

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  • Créance·
  • Indivision·
  • Bateau·
  • Notaire·
  • Charges du mariage·
  • Emprunt·
  • Compte joint·
  • Remboursement·
  • Code civil·
  • Compte

2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 16 janvier 2015, n° 11/01721

[…] — le bénéficiaire d'une attribution préférentielle ne peut plus, sauf accord des autres héritiers, y renoncer ainsi qu'en dispose l'article 834 du code civil, sauf en cas d'augmentation de plus du quart de la valeur vénale estimée,

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  • Lot·
  • Partie commune·
  • Immeuble·
  • Partage·
  • Indivision·
  • Notaire·
  • Attribution préférentielle·
  • Successions·
  • Cadastre·
  • Biens

3Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 12 octobre 2016, n° 14/13587

[…] Vu les articles 815-17, 816 a 834, 840 a 842, 1166 et 1476 du Code Civil, […] deux témoins conformément 21 l‘article L 142-1 du code des procédures civiles

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  • Partage·
  • Licitation·
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