Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 834 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Commentaires • 27
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…[…] Les deux derniers paragraphes des articles 815-6 et l'article 815-7 du Code civil donnent quelques exemples de mesures que le juge peut ordonner. Il s'agit d'une liste seulement indicative et toutes les configurations sont possibles dès lors que les deux seules conditions prescrites par l'article 815-6 du code civil sont remplies. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 214 et 1537 du code civil, Vu les articles 815 à 816 du code civil, Vu les articles 834 à 842 du code civil, Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil, Vu les articles 202, 1136-1, 1136-2, 1359 à 1378 du code de procédure civile,
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 834 ancien du Code Civil, applicable en l'espèce 'les lots sont faits par l'un des cohéritiers s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix , et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort'.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 8 décembre 2022, n° 22/10040
[…] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 14 octobre 2022, la société CBST demande à la cour, au visa des articles 834,835 et 1719 du code civil, de : […] Selon l'article 834 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En application de l'article 835 du même code, il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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