Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 2 : Du partage amiable
Article 835 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
Commentaires • 54
[…] Aucune forme n'est cependant imposée à l'exception des indivisions comprenant des biens soumis à publicité foncière (c'est-à-dire tout bien immobilier) pour lesquelles l'acte de partage doit être passé devant le Notaire (article 835 alinéa 2 du Code civil).
Lire la suite…L'article 835 du Code civil dispose ainsi : « Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — qu'un litige les oppose à leur avocat respectif Maître Y assistant madame et Maître Z représentant monsieur qui dans le cadre de leur procédure de divorce par consentement mutuel avaient reçu mission de prendre en compte dans la cadre de leur convention le rescrit fiscal de l'administration concernant le partage verbal amiable de leurs biens effectué conformément à l'article 835 du code civil, dès lors qu'ils étaient séparés de fait depuis 12 mois,
Lire la suite…- Ordre des avocats·
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[…] Il découle de l'article 835 du code civil que « si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié ».
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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3. Cour d'appel de Papeete, 18 février 2016, n° 14/00681
[…] M me A X ne verse pas aux débats la preuve d'un partage amiable au sens de l'article 835 du Code civil intervenu à l'unanimité des indivisaires, qui justifierait d'une éventuelle qualité d'indivisaire.
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L'article 835 du Code civil précise que les indivisaires, lorsqu'ils sont tous présents et capables, peuvent procéder au partage des biens selon leurs propres modalités. Cela peut être effectué par écrit, sous seing privé ou notarié ou encore verbalement.
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