Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 2 : Du partage amiable
Article 835 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
Commentaires • 54
[…] Aucune forme n'est cependant imposée à l'exception des indivisions comprenant des biens soumis à publicité foncière (c'est-à-dire tout bien immobilier) pour lesquelles l'acte de partage doit être passé devant le Notaire (article 835 alinéa 2 du Code civil).
Lire la suite…L'article 835 du Code civil dispose ainsi : « Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 835 du code civil, le juge des référés, juge de l'évidence, peut octroyer une provision toutes les fois que l'obligation d'indemniser ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
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[…] Attendu qu'outre le fait que Madame Y Z justifie avoir adressé, le 4 juin 2012, à Monsieur G-H X un courrier proposant une répartition entre les indivisaires du passif indivis, sans que l'appelant ne démontre que cette correspondance constitue un faux tel qu'il le soutient, il convient de rappeler que l'article 835 alinéa 2 du code civil n'impose aux époux de passer l'acte de partage en la forme notariée que lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à publicité foncière, ce qui ne pas le cas en l'espèce, l'immeuble indivis ayant été vendu par acte authentique du 4 septembre 2009 et l'indivision ne comportant qu'une masse passive ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 8 décembre 2022, n° 22/10040
[…] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 14 octobre 2022, la société CBST demande à la cour, au visa des articles 834,835 et 1719 du code civil, de : […] Selon l'article 834 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En application de l'article 835 du même code, il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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L'article 835 du Code civil précise que les indivisaires, lorsqu'ils sont tous présents et capables, peuvent procéder au partage des biens selon leurs propres modalités. Cela peut être effectué par écrit, sous seing privé ou notarié ou encore verbalement.
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