Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X et XI du livre Ier.
Bon à savoir : même si la procédure est judiciaire, le partage prend la forme d'un partage amiable (art. 116 et 836 C. civ.). […] L'indivisaire présumé absent ou hors d'état de manifester sa volonté en raison de son éloignement Personnes concernées : l'article 836 du code civil vise deux situations : celle dans laquelle une personne est présumée absente, et celle dans laquelle en raison de son éloignement elle n'est pas en mesure de faire connaître sa volonté. […] Ces conditions sont celles de l'article 116 du code civil : représentation de l'indivisaire : il ne peut être représentée que par une personne désignée par le juge (art. 113 et 120 C. civ.). […]
Lire la suite…Moyens et méthodes pour sortir d'une indivision Sortir d'une indivision est un droit posé par la loi prévu par l'article 815 du Code civil. […] Cet article dispose : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. […] Prévu à l'article 835 du Code civil, le partage amiable est une solution pour la rupture d'une indivision. […]
Lire la suite…[…] — invité les parties à présenter leurs observations sur les fondements juridiques envisageables au regard de la créance invoquée par Monsieur [Y] [S] [M] à l'encontre de l'indivision pour avoir contribué financièrement au-delà des quotes-parts indivises stipulées à l'acte d'acquisition de l'immeuble indivis, à savoir l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du code civil) et l'existence d'une libéralité implicite. […] L'article 840 de ce même code ajoute que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
[…] Vu l'assignation introductive d'instance délivrée le 22 juillet 2011 à M me G H en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure I X, à la requête de M me J D veuve X en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Z et F X pour être autorisée, au visa de l'article 815 alinéa 5 du code civil à signer l'acte de cession de parts sociales de la société SIRIS au nom et pour le compte de I X avec M. […] Si l'article 815-5-1 du même code prévoit que l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, […]
[…] L'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En cas de désaccord des parents, le partage amiable doit être autorisé par le juge des tutelles (Code civil, article 387). […]
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