Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 2 : Du partage amiable
Article 836 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Commentaires • 29
Le Code civil prévoit, en effet, à l'article 815-5-1 que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. […]
Lire la suite…Ce droit de préemption est repris à l'article 815-14 du Code civil qui dispose « L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, […] domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. […] Le Code civil prévoit, en effet, à l'article 815-5-1 que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'il appartient donc au demandeur à un partage judiciaire de démontrer que les conditions de l'article 840 du code civil sont remplies, c'est à dire que l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou qu'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou que le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 ;
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[…] Aux termes de l'article 840 du code civil le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 9, 8 avril 2016, n° 13/01499
[…] Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; Qu'au termes de l'article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité;
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[…] L'autorisation par le Juge des tutelles ou le Conseil de famille, uniquement en cas d'opposition d'intérêts ainsi que l'approbation du Juge de l'état liquidatif (articles 836 et 116 du Code civil) ; […]
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