Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 837 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 46
En l'absence de convention d'indivision, les dispositions du régime légal de l'indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du code civil s'appliquent.
En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. […] Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier aux indivisaires minoritaires l'intention d'aliéner. […]
Ainsi, l'article 837 du code civil permet désormais de surmonter la défaillance d'un indivisaire afin de procéder au partage amiable d'une indivision successorale. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'il appartient donc au demandeur à un partage judiciaire de démontrer que les conditions de l'article 840 du code civil sont remplies, c'est à dire que l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou qu'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou que le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 ;
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[…] Considérant que Madame Z soutient que le tribunal ne pouvait être saisi avant établissement par le notaire d'un procès-verbal de difficultés, conformément aux dispositions de l'article 837 du code civil ;
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3. Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2023, n° 22/03826
[…] Aux termes de l'article 840 du code civil le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil.
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[…] La mise en demeure de l'indivisaire défaillant de se faire représenter au partage ; s'il n'organise […] pas sa représentation dans un délai de trois mois, le Juge désignera une personne qualifiée pour le représenter (article 837 du Code civil). […] Aux termes de l'article 840 du Code civil :
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