Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 2 : Du partage amiable
Article 837 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
Commentaires • 46
En l'absence de convention d'indivision, les dispositions du régime légal de l'indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du code civil s'appliquent.
En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. […] Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier aux indivisaires minoritaires l'intention d'aliéner. […]
Ainsi, l'article 837 du code civil permet désormais de surmonter la défaillance d'un indivisaire afin de procéder au partage amiable d'une indivision successorale. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le juge commissaire saisi par E X a constaté lors d'une audience du 1 er juillet 2003 qu'aucune conciliation n'était intervenue et que les formalités de l'article 837 du code civil ayant été accomplies , il appartenaient dès lors aux parties de saisir le tribunal pour voir régler les difficultés qui les opposent .
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[…] Attendu que le même jugement a tout aussi expressément chargé le juge de la mise en état de la Première Chambre pour faire rapport en cas de difficultés ; que ce juge n'est pas le juge de la mise en état au sens des articles 771 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile mais qu'il est le juge commissaire chargé – en cas de procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur – notamment d'ajourner le renvoi des parties à l'audience et ce comme prévu aux articles 837 du Code Civil et 977 du Code de Procédure Civile (Ancien) ; mais qu'en l'espèce Maître X n'a pas encore dressé de procès-verbal ;
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 28 avril 2017, n° 16/00538
[…] Ceci étant, les articles 837 et 841-1 du code civil, cités dans les conclusions de M me F G-L, disposent que lorsqu'un indivisaire est défaillant (837) ou fait preuve d'inertie (841-1) il peut être mis en demeure par un copartageant (837) ou le notaire (841-1) de se faire représenter. Et c'est seulement faute par cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure que le président du tribunal de grande instance peut être saisi pour désigner toute personne qualifiée qui le représentera jusqu'à la réalisation complète du partage.
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[…] La mise en demeure de l'indivisaire défaillant de se faire représenter au partage ; s'il n'organise […] pas sa représentation dans un délai de trois mois, le Juge désignera une personne qualifiée pour le représenter (article 837 du Code civil). […] Aux termes de l'article 840 du Code civil :
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