Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 2 : Du partage amiable
Article 838 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 8
Tout indivisaire, peu importe le mode d'acquisition de ce statut, est soumis aux règles générales de l'indivision posées par le Code civil (article 815 et suivant du Code civil). Il dispose de droits mais également de devoirs, tant que cette situation juridique survit.
Lire la suite…principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Attendu que Mesdames Z et M A sollicitent le partage judiciaire de l'indivision portant sur l'immeuble ainsi composé ; que cependant, et comme il a été vu, cette indivision résulte du décès de O B épouse A ; que cependant, il résulte de l'article 838 du Code civil a contrario que ne peut être ordonné un partage judiciaire partiel ; qu'ainsi, les parties sollicitent implicitement mais nécessairement l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision résultant du décès de O B épouse A ;
Lire la suite…- Indivision·
- Partage·
- Immeuble·
- Attribution préférentielle·
- Décès·
- Demande·
- Pièces·
- Ouverture·
- Héritier·
- Indemnité d 'occupation
[…] Les parties ne remettent pas en cause la faculté, pour les co indivisaires, de procéder, dans le cadre amiable, à un partage partiel, faculté prévue par l'article 838 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, mais que l'article 819 du code civil dans sa rédaction antérieure à ce texte n'excluait pas.
Lire la suite…- Oeuvre·
- Partage·
- Successions·
- Dessin·
- Vente·
- Mobilier·
- Parcelle·
- Biens·
- Peinture·
- Licitation
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 19 septembre 2008, n° 08/04118
[…] B E de la SABLIERE s'y oppose au motif d'une part, que l'état dont s'agit ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par le décret du 04 janvier 1955 permettant la publication au fichier immobilier, et notamment la mutation de propriété à son profit et ne prévoit pas de stipulation en faveur de l'établissement financier prêteur de fonds pour le paiement de la récompense sur laquelle B E de la SABLIERE constituera une hypothèque garantissant le remboursement du prêt, d'autre part, que l'état ne précise pas qu'il n'est que partiel dans la mesure où il ne prend pas en compte la dette due au titre des charges de copropriété, et ne prévoit pas un complément (article 838 du code civil) ou un supplément (article 887 ancien du code civil) de partage concernant cette dette.
Lire la suite…- Récompense·
- Licitation·
- Soulte·
- Charges de copropriété·
- Partage·
- Notaire·
- Signification·
- Montant·
- L'etat·
- Délai