Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 2 : Du partage amiable
Article 838 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 8
Tout indivisaire, peu importe le mode d'acquisition de ce statut, est soumis aux règles générales de l'indivision posées par le Code civil (article 815 et suivant du Code civil). Il dispose de droits mais également de devoirs, tant que cette situation juridique survit.
Lire la suite…principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Attendu que Mesdames Z et M A sollicitent le partage judiciaire de l'indivision portant sur l'immeuble ainsi composé ; que cependant, et comme il a été vu, cette indivision résulte du décès de O B épouse A ; que cependant, il résulte de l'article 838 du Code civil a contrario que ne peut être ordonné un partage judiciaire partiel ; qu'ainsi, les parties sollicitent implicitement mais nécessairement l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision résultant du décès de O B épouse A ;
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[…] Les parties ne remettent pas en cause la faculté, pour les co indivisaires, de procéder, dans le cadre amiable, à un partage partiel, faculté prévue par l'article 838 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, mais que l'article 819 du code civil dans sa rédaction antérieure à ce texte n'excluait pas.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 14 juin 2012, n° 11/06879
[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles 823 et 838 du code civil et l'article 981 du code de procédure du code de procédure civile applicables en l'espèce ; Homologue l'état liquidatif et le projet de partage annexé au procès-verbal dressé le 9 Juin 2010 par Maître AC-AD C, notaire associé de la SCP S-C et FROMENT, enregistré le 14 Juin 2010 ; En conséquence, donne force exécutoire, en toutes ses dispositions, clauses et conditions, à l'état liquidatif dressé le 9 juin 2010 par Maître AC-AD C ;
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