Article 839 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1964
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.
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1La détermination de la masse à partager entre les héritiers
www.canopy-avocats.com · 3 août 2022

principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).

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2Comment vendre seul un bien indivis ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 26 avril 2022

Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En particulier, les articles 835 à 839 posent des règles relatives à sa forme ainsi qu'à ses parties contractantes pour les cas où ces dernières seraient absentes ou vulnérables.

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3Que faire quand la succession traine trop longtemps ?
Murielle Cahen · LegaVox · 26 avril 2022
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1Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet b, 16 mars 2018, n° 16/00678

[…] Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que […]

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet b, 23 février 2017, n° 15/01798

[…] Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : […]

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 24 novembre 2011, n° 09/00454

[…] DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RAPPELLE, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code civil et les articles 1358 à 1379 du Code de procédure civile, que : — si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à partager après le prononcé du divorce, un notaire doit être chargé de liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux, — il leur appartient alors de faire le choix d'un notaire commun ou d'un notaire chacun avec application des règles notariales pour la rédaction de l'acte,

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