Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Article 840 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 102
[…] Au passage nous signalons que cette notion de dernier domicile du défunt est très importante et souvent litigieuse, un article particulier en traitera. […] […] Si le désaccord subsiste entre les héritiers, la seule solution pour aboutir à un partage est de saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvait le dernier domicile du défunt (art. 840 et suivants du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions n°2 du 15 octobre 2018, M. et M me X demandent à la cour d'appel, au visa des articles 815-5 et 815-6, 840 et 841 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, de': […]
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[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2018, M. G-H A demande à la cour, au visa des articles 1372, 1374, 1992, 778 et 840 du code civil et de l'article 232 du code de procédure civile, d'une part, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté d'office des pièces, condamné M. Y A à rapporter à la succession la somme totale de 83 702,96 euros, dit que Y A a recelé cette somme, et, d'autre part, de le réformer partiellement sur le montant retenu des somme rapportables à la succession. Statuant à nouveau sur ce point, l'intimé demande à la cour de :
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 février 2020, n° 18/07103
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 16 octobre 2018 par M me Z X, Vu les dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2019 par lesquelles M me Z X demande à la cour de : Vu les articles 816 et suivants, 840, 901 et 978, 860, 860-1, 778, 922 du code civil, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Confirmer le jugement en ce qu'il a :
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