Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 842 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.
Les titres communs à toute l'hérédité sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageants, à toute réquisition. S'il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge.
Commentaires • 37
On trouve des textes dans le code civil et dans le code de procédure civile. Dans le code civil, ce sont les art. 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le code de procédure civile, ce sont les art. 1359 à 1378. […] adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ;
Lire la suite…#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'elle avait eu une attitude essentiellement négative, qu'elle refusait de vendre quoi que ce soit et qu'un important passif devait être réglé ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances anciennes impropres à caractériser les difficultés actuelles et réelles de procéder à un partage amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ;
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[…] DIT qu'en application des articles 842 du Code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 26 avril 2017, n° 16/02358
[…] RAPPELLE les règles de procédure applicables aux opérations de partage en application des articles 842, 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile: […]
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